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935.97 ZPOCJA CH-VD

Art. 21 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Indépendance

Chapitre 3, Section 1, Sous-section 1
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Art. 21 CJA · Indépendance

1. La GESPA est indépendante et autonome dans l'exécution de ses tâches.

2. La présidente ou le président de la CSJA conduit chaque année un entretien avec la présidente ou le président de la GESPA sur l'accomplissement des tâches.

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