Art. 20 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Forme juridique, siège et organes

1. La GESPA est un établissement intercantonal de droit public doté de la personnalité juridique. Son siège est à Berne.

2. Elle dispose des organes suivants

a. le conseil de surveillance;

b. le secrétariat;

c. l'organe de révision.

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