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935.97 ZPOCJA CH-VD

Art. 17 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Financement

Chapitre 2, Section 2
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Art. 17 CJA · Financement

1. L'institution intercantonale couvre ses charges par la redevance prévue à l'art. 67 et par le produit des émoluments du tribunal des jeux d'argent.

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