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935.97 ZPOCJA CH-VD

Art. 13 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Indépendance

Chapitre 2, Section 1, Sous-section 4
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Art. 13 CJA · Indépendance

1. Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le tribunal des jeux d'argent est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.

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