Art. 12 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Compétences

1. En sa qualité d'autorité judiciaire intercantonale de dernière instance, le tribunal des jeux d'argent connaît, avec plein pouvoir d'examen en fait et en droit, des recours contre les décisions des autres organisations instituées par le présent concordat ou de leurs organes.