Art. 10 CONCORDAT sur les jeux d’argent au niveau suisse (CJA) - Secrétariat

1. Le comité dispose d'un secrétariat.

2. Si du personnel est engagé, l'engagement de celui-ci est fondé sur le droit public. Le droit du personnel de la Confédération s'applique par analogie. Le règlement d'organisation peut contenir des dispositions qui y dérogent si les circonstances particulières et les tâches à accomplir l'exigent.