Art. 9 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

1. La part annuelle de bénéfice de la Loterie Romande revenant à chaque canton contractant est répartie selon les pourcentages suivants

- 50% au prorata de la population sur la base du recensement fédéral en vigueur,

- 50% au prorata du revenu brut des jeux (RBJ)

← Art. 8 C-LoRo CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo) Art. 10 C-LoRo →