Art. 7 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

1. Le Conseil d'Etat du Canton de Vaud est chargé d'exécuter les décisions prises dans le cadre de la CRLJ. Entre autres, il délivre au nom des cantons concernés les documents d'autorisation ou d'approbation concernant les grandes loteries ou opérations analogues autorisées, et fait procéder à la surveillance de leur gestion courante.