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935.96 C-LORO CH-VD

Art. 5 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

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Art. 5 C-LoRo

1. Dans la mesure où cette mission n'est pas déléguée à une instance instituée par la convention intercantonale, la CRLJ surveille les jeux de grande loterie ou opérations analogues autorisés dans les canton romands.

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