Art. 4 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

Ouvrir la source officielle Texte complet (16 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 C-LoRo

1. La CRLJ préavise, à l'attention des Gouvernements romands, les demandes d'autorisations des jeux de grandes loteries ou opérations analogues homologués par la commission intercantonale des loteries et paris. Chaque canton exprime sa décision à cet égard par l'intermédiaire de son représentant au sein de la CRLJ.

← Art. 3 C-LoRo CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo) Art. 5 C-LoRo →

Art. 4 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

Art. 4 C-LoRo

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?