Art. 3 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

1. Les cantons contractants notifient à la CRLJ tous leurs textes normatifs applicables dans le domaine des jeux d'argent, et la renseignent sur leur pratique administrative dans ce domaine. Ils lui notifient leurs projets de modification de textes normatifs ou de pratiques administratives, puis les modifications qui entrent effectivement en vigueur. La CRLJ est habilitée à présenter aux gouvernements des cantons contractants des propositions d'harmonisation de leur législation ou de leur pratique administrative.