Art. 14 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

1. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

2. Chaque canton signataire peut la dénoncer pour la fin d'une année paire, moyennant un préavis écrit reçu par les autres cantons au moins un an avant ce terme.

3. Les cantons contractants s'efforceront de résoudre amiablement les litiges en rapport avec cette convention. S'ils n'y parviennent, le différend sera porté devant le Tribunal administratif du Canton de Vaud.

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