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935.96 C-LORO CH-VD

Art. 13 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

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Art. 13 C-LoRo

1. Si l'exploitation d'une grande loterie ou opération analogue autorisée s'avère irréalisable, ou si elle est abandonnée en raison d'autres circonstances, la CRLJ propose les mesures nécessaires aux cantons contractants, après avoir demandé un préavis au Conseil d'administration de la Loterie Romande.

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