Art. 12 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

1. Les membres en activité des gouvernements des cantons contractants ne peuvent siéger

- à l'Assemblée générale de la Loterie Romande

- à son Conseil d'administration

- dans les organes cantonaux de répartition.

2. Un membre d'un organe de répartition ne peut être simultanément membre du Conseil d'administration de la Loterie Romande.

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