Art. 11 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

1. Dans chacun des cantons, le Gouvernement

- nomme ou agrée les membres de l'organe cantonal de répartition

- propose les sociétaires représentant le canton à l'Assemblée générale de la Loterie Romande.

2. La CRLJ préavise, à l'attention des Gouvernements romands, l'approbation des modifications des statuts de la Loterie Romande.

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