Art. 1 CONVENTION 9ème Convention relative à la Loterie Romande (C-LoRo)

1. La présente convention a pour objet la coordination de la politique des cantons romands en matière de grandes loteries ou opérations analogues.

2. Est un jeu de grande loterie toute émission d'une loterie ou opération analogue dont la valeur dépasse ou peut dépasser 100'000 francs.

3. Les autorisations d'exploiter des grandes loteries ou opérations analogues sur le territoire des cantons signataires sont délivrées exclusivement à la Société de la Loterie de la Suisse romande (Loterie Romande), association d'utilité publique dont le siège est à Lausanne, sous réserve des autorisations de paris sportifs octroyées à la Société du Sport-Toto, association d'utilité publique dont le siège est à Bâle.

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