Art. 9 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Organisation

1. La commission de recours édicte un règlement interne qui doit être approuvé par la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries [A] . Elle y règle en particulier le détail de son organisation, des compétences de la présidence et des indemnités.

2. La commission de recours soumet annuellement à l'approbation de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries un rapport de gestion avec compte annuel et un projet de budget.