Art. 7 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Compétence

1. La commission est autorité d'homologation de nouveaux jeux et de surveillance pour les loteries et paris selon la présente convention.

2. La commission dispose en outre de tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués à un autre organe.