Art. 4 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Compétence

1. La Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries [A] est l'organe suprême de la convention. Elle se compose d'un représentant du gouvernement de chacun des cantons.

2. Elle assume les tâches suivantes

a. elle est dépositaire de la convention;

b. elle élit, sur proposition des cantons représentés, les membres de la commission des loteries et paris et désigne la présidente ou le président de celle-ci;

c. elle élit, sur proposition des cantons représentés, les membres de la commission de recours et désigne la présidente ou le président de celle-ci;

d. elle approuve le règlement interne de la commission des loteries et paris ainsi que celui de la commission de recours;

e. elle approuve le budget de même que le rapport de gestion et le compte annuel de la commission des loteries et paris vérifié par un organe de révision indépendant;

f. elle approuve le budget de même que le rapport de gestion et le compte annuel de la commission de recours;

g. elle approuve les contrats de prestation selon l'article 6, alinéa 3.

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