Art. 33 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Relation avec des conventions intercantonales existantes

1. L'application des dispositions de la Convention intercantonale du 26 mai 1937 sur l'organisation commune des loteries [E] ou de la Convention relative à la Loterie de la Suisse Romande du 6 février 1985 [B] qui sont incompatibles avec la présente convention est suspendue aussi longtemps que cette dernière est en vigueur.