Art. 31 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Modification de la convention

1. Sur proposition d'un canton ou de la commission des loteries et paris, la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries [A] engage immédiatement une révision partielle ou totale de la convention.

2. La modification entre en vigueur dès que tous les cantons l'ont approuvée.