Art. 30 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Durée de validité, résiliation

1. La convention a une validité illimitée.

2. Elle peut être résiliée avec préavis de deux ans pour la fin d'un exercice, par annonce à la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries [A] , au plus tôt à la fin de la 10e année depuis l'entrée en vigueur.

3. La résiliation d'un canton met fin à la convention.

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