Art. 3 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Organes

1. Les organes de la présente convention sont

a. la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries [A] ;

b. la commission des loteries et paris;

c. la commission de recours.

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