Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.95 C-LOPAR CH-VD

Art. 29 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Entrée en vigueur

Chapitre V
Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 C-LoPar · Entrée en vigueur

1. La présente convention entre en vigueur dès que tous les cantons ont déclaré leur adhésion.

2. L'adhésion doit être déclarée auprès de la Conférence spécialisée des membres de gouvernements concernés par la loi sur les loteries et le marché des loteries [A] .

← Art. 28 C-LoPar CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Objet Art. 30 C-LoPar →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →