Art. 28 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Rapport

1. L'instance compétente pour la répartition publie annuellement un rapport contenant les données suivantes

a. les noms des bénéficiaires de subventions versés par le fonds;

b. la nature des réalisations soutenues;

c. le décompte du fonds.

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