935.95 C-LOPAR

CH-VD

Art. 27 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Décisions

Chapitre IV

Ouvrir la source officielle Texte complet (33 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 27 C-LoPar · Décisions

1. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à l'attribution de montants en provenance du fonds.

← Art. 26 C-LoPar CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Objet Art. 28 C-LoPar →