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935.95 C-LOPAR CH-VD

Art. 26 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Critères de répartition

Chapitre IV
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Art. 26 C-LoPar · Critères de répartition

1. Les cantons déterminent les critères selon lesquels l'instance de répartition statue pour le soutien de réalisations d'utilité publique et de bienfaisance.

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