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935.95 C-LOPAR CH-VD

Art. 25 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Instance de répartition

Chapitre IV
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Art. 25 C-LoPar · Instance de répartition

1. Les cantons désignent une instance compétente pour l'attribution des moyens du fonds.

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