Art. 24 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Fonds de loterie et de pari

1. Chaque canton institue un fonds de loterie et de pari. Les cantons peuvent gérer des fonds du sport séparés.

2. Les sociétés organisatrices de loteries versent leurs bénéfices nets aux fonds des cantons dans lesquels les loteries et paris ont été exploités.

3. Avant répartition aux fonds cantonaux, les cantons peuvent affecter une partie des bénéfices à des buts nationaux d'utilité publique ou de bienfaisance.

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