Art. 23 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar)

1. Les arrêtés et décisions des organes de la convention fondés sur cette dernière ou sur une réglementation connexe peuvent faire l'objet d'une plainte auprès de la commission de recours.

2. La procédure devant la commission de recours se fonde sur la loi fédérale sur le Tribunal administratif [D] , tant que la présente convention ne précise rien d'autre. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal administratif, les dispositions de la LPA [C] sont applicables par analogie.

3. Les frais de procédure de la commission de recours sont en règle générale fixés pour couvrir les coûts. Les frais non couverts de la commission de recours sont supportés par la commission des loteries et paris.

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