Art. 22 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Des cantons

1. Les cantons prélèvent, pour leur activité, des taxes couvrant les coûts sur

a. l'octroi des autorisations d'exploitation;

b. l'exercice des tâches de surveillance prévues à l'article 20, alinéa 2.

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