Art. 20 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar)

1. La commission veille au respect des prescriptions légales et des conditions liées aux autorisations. Elle prend les mesures nécessaires en cas d'infraction. La commission peut déléguer l'exercice de tâches de surveillance aux cantons.

2. La commission retire l'autorisation lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies.