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935.95 C-LOPAR CH-VD

Art. 19 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Publicité

Chapitre III, Section II
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Art. 19 C-LoPar · Publicité

1. La publicité pour des loteries et paris doit être mesurée. La mention de l'organisatrice doit y apparaître clairement.

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