Art. 18 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Taxe sur la dépendance au jeu

1. Les entreprises de loteries et paris versent aux cantons une taxe de 0,5 pour cent du revenu brut des jeux (RBJ) réalisé par les différents jeux sur leurs territoires cantonaux.

2. Les cantons s'engagent à utiliser ces taxes pour la prévention et la lutte contre la dépendance au jeu. Ils peuvent collaborer entre eux à cet effet.