Art. 17 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Mesures de prévention contre la dépendance au jeu

1. La commission examine lors de l'homologation le potentiel de dépendance du jeu de loterie ou du pari et prend les mesures nécessaires, en particulier dans l'intérêt de la prévention contre la dépendance au jeu et dans celui de la protection de la jeunesse.

2. La commission peut contraindre les entreprises de loteries et de paris à rendre largement accessibles des informations sur la dépendance au jeu, sa prévention et les possibilités de traitement, partout où les loteries ou paris sont proposés. Là où cela n'est pas réalisable, les entreprises de loteries et paris peuvent être tenues d'indiquer où ces informations sont disponibles.