Art. 16 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Notification de la décision

Chapitre III, Section I

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Art. 16 C-LoPar · Notification de la décision

1. La commission notifie la décision d'homologation à la société requérante et les autorisations d'exploitation des cantons dans lesquels la loterie ou le pari pourra être exploité.

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Art. 16 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Notification de la décision

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