Art. 15 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Autorisation d'exploitation

1. Les cantons rendent une décision relative à l'exploitation de la loterie ou du pari sur leur territoire dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision d'homologation et communiquent l'autorisation d'exploitation à la commission.

2. L'autorisation d'exploitation délivrée par les cantons ne comportera aucune charge ou condition relatives au jeu dérogeant à la décision d'homologation. Seules sont admises les charges ou conditions qui renforcent les mesures de prévention décidées par la commission.