Art. 14 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Homologations

1. Les loteries et paris relevant de la présente convention nécessitent une homologation préalable par la commission des loteries et paris

2. La commission

a. examine les demandes et mène la procédure de requête;

b. rend les décisions d'homologation qu'elle communique aux cantons avant leur notification.

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