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935.95 C-LOPAR CH-VD

Art. 12 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Publications

Chapitre II, Section IV
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Art. 12 C-LoPar · Publications

1. Les publications des organes de la convention interviennent dans tous les organes de publication officiels des cantons concernés par l'avis.

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