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935.95 C-LOPAR CH-VD

Art. 10 CONVENTION sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l'ensemble de la Suisse (C-LoPar) - Compétence

Chapitre II, Section III
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Art. 10 C-LoPar · Compétence

1. La commission de recours est l'autorité judiciaire intercantonale de dernière instance.

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