Art. 9 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - b) Autorisation d'engager du personnel [ 1, 2, 3 ]

1. L'autorisation d'engager du personnel n'est accordée que si l'agent de sécurité ou le chef de succursale

a. est de nationalité suisse, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange ou, pour les ressortissants d'autres Etats étrangers, titulaire d'un permis d'établissement ou d'un permis de séjour depuis deux ans au moins ;

b. a l'exercice des droits civils ;

c. ...

d. offre, par ses antécédents, par son caractère et son comportement, toute garantie d'honorabilité concernant la sphère d'activité envisagée. La commission concordataire édicte une directive à cet égard (cf. art. 8, al. 1, let. d, 2e phr.) ;

e. a subi avec succès l'examen portant sur les connaissances théoriques de base applicables en la matière .

2. En outre, le chef de succursale doit avoir subi avec succès l'examen prévu à l'article 8, alinéa 1, lettre f.

3. L'examen d'agent de sécurité est organisé par le canton du siège de l'entreprise ou de la succursale. Son contenu et ses modalités sont fixés par une directive de la Commission concordataire, laquelle peut prendre l'avis d'organismes privés offrant des formations en la matière. L'article 26, alinéa 2 est réservé.

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