Art. 7 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Principes [ 1, 2 ]

1. Une autorisation préalable est nécessaire pour

a. exploiter une entreprise de sécurité ou une succursale de celle-ci dans les cantons concordataires et engager du personnel à cet effet ;

b. exercer, sur le territoire des cantons concordataires, une activité visée à l'article 4 du présent concordat ;

c. utiliser un chien pour l'exécution d'activités régies par le présent concordat.

2. Elle est délivrée par l'autorité compétente du canton où l'entreprise a son siège ou, dans le cas de l'article 10, par l'autorité du canton où l'activité s'exerce ou, si plusieurs cantons sont concernés, par l'autorité compétente du canton qui assume le secrétariat de la Commission concordataire.

2bis. L'autorité compétente peut exiger en tout temps que l'entreprise de sécurité s'inscrive au Registre du commerce.

3. L'entreprise constituée en personne morale doit désigner un responsable auquel elle confère les pouvoirs pour la représenter. Ce responsable doit être en situation de pouvoir exercer ses responsabilités et avoir la signature sociale individuelle ; une signature collective à deux est possible, pour autant qu'une signature individuelle n'existe pas.

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