Art. 4 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - En général [ 2 ]

1. Le présent concordat régit les activités suivantes, exercées, sur le domaine public ou sur le domaine privé, à titre principal ou accessoire, rémunérées ou non, soit par du personnel, soit au moyen d'installations adéquates (notamment centrales d'alarmes)

a. la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers ;

b. la protection des personnes ;

c. le transport de sécurité de biens ou de valeurs.

2. Il ne régit que les activités pratiquées par des entreprises de sécurité pour des tiers, sous contrat de mandat. L'article 5 est réservé.

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