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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 31 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Dénonciation

Chapitre VII
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Art. 31 C-ESéc · Dénonciation

1. Un canton signataire peut dénoncer le concordat moyennant préavis d'un an, pour la fin d'une année. Les autres cantons décident s'il y a lieu de le maintenir en vigueur.

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