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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 30 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Droit transitoire

Chapitre VII
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Art. 30 C-ESéc · Droit transitoire

1. Les entreprises de sécurité existantes et leur personnel ont un délai de huit mois dès l'entrée en vigueur du présent concordat pour se conformer aux articles 8, 9, 10 et 20 du présent concordat.

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