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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 3 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Réserve des législations fédérale et cantonale

Chapitre I
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Art. 3 C-ESéc · Réserve des législations fédérale et cantonale

1. Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de ces entreprises qui y pratiquent.

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