Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 29 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Entrée en vigueur

Chapitre VII
Ouvrir la source officielle Texte complet (42 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 29 C-ESéc · Entrée en vigueur

1. Le présent concordat, après avoir été approuvé par le Conseil fédéral, entre en vigueur lorsque trois cantons au moins y ont adhéré.

← Art. 28a C-ESéc CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Parties Art. 30 C-ESéc →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →