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935.91 C-ESÉC CH-VD

Art. 28a CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - c) Droit complémentaire [ 2 ]

Chapitre VI
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Art. 28a C-ESéc · c) Droit complémentaire [ 2 ]

1. La Conférence peut, si le nombre ou l'étendue des cantons parties l'exige, adapter la composition, l'organisation et les tâches de la Commission concordataire.

2. Elle peut aussi prévoir des commissions concordataires à caractère régional.

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