Art. 27 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Commission concordataire

1. La commission concordataire est composée d'un représentant par canton concordataire et elle est présidée par un membre de la Conférence nommé par celle-ci à cet effet. La commission concordataire se réunit au moins une fois par année et fixe elle-même sa procédure. Elle peut notamment constituer des sous-commissions chargées de tâches spéciales.

2. Le secrétariat est assuré par le canton dont provient le président.