Art. 26 CONCORDAT sur les entreprises de sécurité (C-ESéc) - Organe directeur [ 2 ]

1. La Conférence latine des chefs des Départements de justice et police, cas échéant complétée par les représentants d'autres cantons parties (ci-après : la Conférence), est l'organe directeur du présent concordat. Elle désigne les membres d'une commission concordataire.

2. Elle peut déléguer à des tiers l'organisation des examens prévus à l'article 9, alinéa 1, lettre e.